Délai de paiement : 30 jours pour toutes les entreprises européennes

 

Etienne Téqui, le 19 mars 2013

Payer ses fournisseurs à 30 jours maximum sera désormais une obligation légale pour toutes les entreprises en Europe. C’est la mise en application ce mardi 12 mars 2013, par la Commission européenne, d’une décision approuvée depuis fin 2010 par le Parlement européen. Les 27 pays européens doivent d’ici le 16 mars 2013 avoir introduit une législation contraignant les entreprises à réduire leurs délais de paiement.

300 milliards d’euros

A partir du 16 mars 2013, dans tous les Etats membres de l’UE, le délai de paiement maximal des biens et services sera plafonné à 30 jours. Si les deux contractants (fournisseur et entreprise cliente) y consentent, ce délai pourra aller jusqu’à 60 jours. Dans le cas où le débiteur est une administration ou entreprise publique, le délai de 60 jours devra être motivé. Ces nouvelles mesures seront facultatives pour les entreprises privées mais seront obligatoires pour les administrations, rappelle la Commission.

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