CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION DES SERVICES DE TAIGA APPLICABLES À COMPTER DU 1er janvier 2018
DÉFINITIONS
Au sens des conditions générales d’utilisation, les expressions ci-dessous auront la définition suivante :
• CGU : désigne les présentes conditions générales d’utilisation applicables aux Services.
• Données à Caractère Personnel : désigne toute information concernant une personne physique identifiée ou identifiable ; est réputée identifiable une personne qui peut être identifiée, directement ou indirectement, notamment par référence à un numéro d’identification ou à un ou plusieurs éléments spécifiques, propres à son identité physique, physiologique, psychique, économique, culturelle ou sociale.
• Identifiant : désigne l’identifiant personnel associé au compte de l’Utilisateur ainsi que tout code confidentiel ou mot de passe délivré à l’Utilisateur par TAIGA puis modifié par l’Utilisateur et permettant à l’Utilisateur de s’identifier afin d’accéder aux Services.
• Réglementation sur les données personnelles : désigne ensemble le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 applicable à compter du 25 mai 2018 (ci-après, « le Règlement Général sur la Protection des Données ») et la loi « Informatique et libertés » n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée la Loi n° 78-17 du 6 Janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, et modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004.
• Parties : désigne conjointement TAIGA et l’Utilisateur.
• Services : désigne l’ensemble des applications logicielles de TAIGA mises à disposition d’un Client de TAIGA et à l’ensemble des utilisateurs désignés par ce dernier pour construire des analyses comptables et ou financières, des états financiers prévisionnels et des mener des activités de relance de créances impayées.
• Site : désigne le site Internet www.taiga-cm.com et surtout l’ensemble des solutions logicielles accessibles depuis ce site ou directement à travers des adresses dont le suffixe est toujours XXXX.taiga-cm.com.
• Utilisateur : désigne toute personne physique qui utilise le Site et accède aux Services proposés par TAIGA par le biais du Site.
Sauf indications contraires dans les CGU :
• Dès lors qu’un mot ou une phrase a un sens défini, toute autre forme de ce mot ou cette phrase a un sens correspondant ;
• Les mots au singulier incluent le pluriel et vice versa ;
• Une référence à un document, une norme, une disposition législative, code ou tout autre document implique toute modification ou mise à jour de ce document, norme, disposition législative ou code ;
• Si une période de temps est spécifiée et remonte à un jour donné ou au jour d’acceptation des CGU cette période de temps doit être calculée comme comprenant ce jour-là.
MENTIONS LÉGALES
Les Services de TAIGA sont exploités par TAIGA CM, SAS au capital de 74.006 euros, immatriculée au RCS de NANTERRE sous le numéro 512 149 105 dont le siège social est situé au 114, avenue Charles de Gaulle 92200 Neuilly Sur Seine et dont le numéro de TVA intracommunautaire est FR16512149105.
Directeur de la publication : Sarl McDeer, Président.
Hébergeur des Services : OVH SAS au capital de 10 069 020 €, immatriculée au RCS Lille Métropole 424 761 419 00045, 2 rue Kellermann 59000 Roubaix.
OBJET DES CGU ET VERSION EN VIGUEUR
Les présentes CGU ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles les Utilisateurs peuvent accéder aux Services et les utiliser.
Tout Utilisateur qui accède aux Services proposés par TAIGA s’engage à respecter, sans réserve, les présentes CGU, complétées, le cas échéant, des CPU. Ces CPU sont notifiées avant l’utilisation des Services aux Utilisateurs pour acceptation expresse et préalable.
Si l’Utilisateur n’est pas en accord avec tout ou partie des CGU, il lui est vivement recommandé de ne pas utiliser le Site et les Services.
TAIGA est libre de modifier, à tout moment, les présentes CGU, afin notamment de prendre en compte toute évolution légale, réglementaire, jurisprudentielle et/ou technique. La version qui prévaut est celle qui est accessible en ligne à l’adresse suivante : https://taiga-cm.com. Il en est de même pour les éventuelles CPU accessibles en ligne à l’adresse des Services. Tout Utilisateur est donc tenu de se référer à leur version accessible en ligne à la date de son accès et de son utilisation des Services.
L’Utilisateur est expressément informé que l’unique version des CGU des Services qui fait foi est celle qui se trouve en ligne sur le Site, ce qu’il reconnaît et accepte sans restriction, s’engageant à s’y référer systématiquement lors de chaque connexion.
CAPACITÉ
L’Utilisation des Services est réservée aux Utilisateurs personnes physiques désignées par son employeur à travers un contrat signée entre la société TAIGA CM et ledit employeur.
INFORMATIONS, RESPONSABILITES ET GARANTIES RELATIVES AUX MOYENS D’ACCÈS AUX SERVICES
TAIGA met en place les moyens nécessaires à la bonne marche des Services. TAIGA prend les mesures nécessaires au maintien de la continuité et de la qualité des Services selon des conventions passées entre le représentant de l’Utilisateur et TAIGA.
TAIGA ne peut être tenue responsable des perturbations du réseau Internet dues à des cas de force majeure au sens de la jurisprudence de la Cour de Cassation et du fait des opérations de maintenance des Services planifiées
par TAIGA. TAIGA ne peut également pas être tenue responsable de l’installation et du fonctionnement des terminaux utilisés par l’Utilisateur pour accéder aux Services et non fournis par TAIGA.
Les taux de transfert et les temps de réponse des informations circulant à partir de la plateforme de TAIGA vers Internet ne sont pas garantis par TAIGA. L’Utilisateur reconnaît que la vitesse de transmission des informations ne dépend pas des Services offerts par TAIGA, mais des caractéristiques inhérentes aux réseaux de communications électronique et des caractéristiques techniques de son mode de connexion (câble, ADSL, 3G, 4G etc.) et de son accès internet.
TAIGA ne saurait en aucun cas être tenue de réparer d’éventuels dommages indirects subis par l’Utilisateur à l’occasion de l’utilisation des Services. Les dommages indirects sont ceux qui ne résultent pas exclusivement et directement de la défaillance des Services de TAIGA.
INFORMATIONS PRÉALABLES RELATIVES AUX SERVICES
Le Site offre la possibilité à l’Utilisateur d’utiliser les différentes solutions logicielles offertes à son accès à travers un contrat existant entre son employeur et la société TAIGA.
Les équipements (notamment ordinateur, téléphone, logiciels, moyens de communication électronique) permettant l’accès et l’utilisation des Services sont à la charge exclusive de son employeur, de même que les frais de communications électroniques (notamment coûts téléphoniques, coûts d’accès à Internet) résultant de leur utilisation.
SERVICES
Des informations permettant à l’Utilisateur d’accéder aux services mis à sa disposition par son employeur à travers un contrat intervenu entre la société employeur de l’utilisateur et TAIGA lui ont été fournies pour une première connexion. L’utilisateur a l’obligation de modifier son mot de passe à la première connexion.
L’Utilisateur est seul responsable de l’utilisation qui est faite de ses Identifiants, même si l’Utilisateur préenregistre sur son ordinateur, son téléphone mobile ou sur n’importe quel autre type d’équipement son Identifiant, permettant ainsi la connexion automatique aux Services.
Tout accès, utilisation des Services et transmission de données effectués à partir du compte Utilisateur d’un Utilisateur sera réputé avoir été effectué par ce dernier. La sauvegarde de la confidentialité des Identifiants de l’Utilisateur relève de l’entière responsabilité de ce dernier. A cet égard, l’Utilisateur est tenu de s’assurer qu’à l’issue de chaque session il se déconnecte effectivement des Services, en particulier lorsqu’il accède aux Services à partir d’un ordinateur public. Toute perte, détournement ou utilisation non autorisée des Identifiants d’un Utilisateur et leurs conséquences relèvent de la seule responsabilité de cet Utilisateur. Dans tous les cas mentionnés ci- dessus, l’Utilisateur est tenu d’en avertir TAIGA, sans délai, par message électronique, précisant ses Identifiants, nom, prénoms à l’adresse suivante : contact@taiga-cm.com, afin que TAIGA puisse procéder à la réinitialisation du compte Utilisateur.
Chaque Utilisateur peut à tout moment modifier les informations de connexion en s’adressant directement à son employeur ou auprès de TAIGA par e-mail à : contact@taiga-cm.com,
SITES TIERS
Pour le cas où les Services contiendraient des liens hypertextes renvoyant vers des sites internet édités par des tiers (ci-après les « Sites Tiers ») sur lesquels TAIGA n’exerce aucune sorte de contrôle, TAIGA n’assume aucune responsabilité quant au contenu des Sites Tiers ou au contenu vers lequel les Sites Tiers peuvent renvoyer. La présence de liens hypertextes vers des Sites Tiers ne saurait signifier que TAIGA approuve de quelque façon que ce soit les contenus des Sites Tiers. TAIGA n’est responsable d’aucune modification ou mise à jour concernant les Sites Tiers. TAIGA n’est pas responsable de la transmission d’informations à partir des Sites Tiers, ni du mauvais fonctionnement de ceux-ci.
PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Les Services de TAIGA et tous les éléments qui les composent sont, sauf mentions particulières, la propriété exclusive de TAIGA. Toutes les marques et tous les logos appartenant à TAIGA ne peuvent pas être utilisés par l’Utilisateur sans le consentement préalable écrit de TAIGA.
En conséquence, en application des dispositions du Code de la propriété intellectuelle, des dispositions législatives et réglementaires de tous pays et des conventions internationales, toute reproduction, diffusion ou représentation, intégrale ou partielle, des Services de TAIGA ou d’un quelconque élément qui les compose est interdite de même que leur altération. A ce titre, il est notamment interdit à l’Utilisateur d’adapter, arranger, modifier, corriger, associer, traduire en toutes langues ou tous langages, mettre sur le marché à titre gratuit ou onéreux, commercialiser, tout ou partie des Services fournis par TAIGA ou d’un quelconque élément qui les compose, quel qu’en soient le moyen et le support. Aucune stipulation des CGU ne peut être interprétée comme une cession de droits de propriété intellectuelle que ce soit tacitement ou d’une autre façon.
PROTECTION DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL
DONNEES A CARACTERE PERSONNEL RELATIVES À L’UTILISATEUR
TAIGA invite expressément l’Utilisateur à consulter sa Politique de protection des données personnelles qui fait partie intégrante des présentes CGU.
COLLECTE & ORIGINE DES DONNEES
Toutes les données concernant les Utilisateurs sont collectées directement auprès de leur manager ou encore après de ces derniers.
Elles peuvent enfin être collectées à travers les états comptables fournis par les Clients utilisateurs des applications de TAIGA.
TAIGA s’engage à recueillir le consentement de ses Utilisateurs et/ou à leur permettre de s’opposer à l’utilisation de leurs données pour certaines finalités, dès que cela est nécessaire.
Dans tous les cas, les Utilisateurs sont informés des finalités pour lesquelles leurs données sont collectées à travers la présente charte.
FINALITE DES DONNEES COLLECTEES
1. Nécessité de la collecte.
Certaines données sont nécessaires à l’identification des utilisateurs dans la connexion et l’utilisation des applications de TAIGA. TAIGA agissant alors en tant que Responsable de traitement.
D’autres données sont collectées à travers l’intégration de données comptables et/ou financières opérées par TAIGA ou directement par ses clients dans les applications TAIGA. Dans ce dernier cas, TAIGA intervient alors en qualité de sous-traitant.
2. Finalités
Le recueil de vos Données Personnelles a utilité de vous permettre de vous connecter aux applications de TAIGA. Il est ensuite susceptible d’être effectué afin de permettre l’usage des solutions de TAIGA, effectuer une relance pour une facture impayée, ou traiter des données comptables d’une entreprise afin d’établir des états financiers réels ou prévisionnels, ou encore des analyses financières.
Le caractère obligatoire ou facultatif des données personnelles demandées et les éventuelles conséquences d’un défaut de réponse à l’égard des Utilisateurs de TAIGA sont précisés lors de leur(s) collecte(s).
TYPES DE DONNÉES TRAITÉES
TAIGA est amené à traiter des données personnelles, en tant que Sous-traitant, pour permettre l’établissement d’états financiers ou comptables, d’analyses comptables ou financières, ou encore l’établissement d’actions de relance de créances impayées.
TAIGA est amené à traiter des données personnelles, en tant que Responsable de Traitement, pour permettre la navigation sur ses applications logicielles, données de connexion et d’utilisation du Site ou pour prévenir et lutter contre la fraude informatique (spamming, hacking…).
TAIGA peut aussi être amené à traiter des données personnelles
-pour la constitution de bases de données de prospection commerciale, mais dont la source est uniquement des données professionnelles publiées par leur auteur dans des réseaux sociaux publics,
-par le matériel informatique utilisé pour la navigation, l’adresse IP, le mot de passe (hashé) – pour améliorer la navigation sur les applications logicielles,
-par des adresses email professionnelles – pour mener des campagnes de communication (mail) : numéro de téléphone, adresse email,
Les données traitées demeurent principalement des données professionnelles (adresse mail, téléphone, données comptables le cas échéant).
NON-COMMUNICATION DES DONNÉES PERSONNELLES
Les Données Personnelles de l’Utilisateur ne seront pas transmises à des acteurs commerciaux ou publicitaires.
Les Données Personnelles de l’Utilisateur peuvent être traitées par des filiales de TAIGA et des sous-traitants (prestataires de services), eux-mêmes conformes à la réglementation en vigueur en matière de protection des données, dans le respect absolu du principe énoncé ci-dessus, exclusivement afin de réaliser les finalités de la présente politique.
Dans la limite de leurs attributions respectives et pour les finalités rappelées ci-dessus, les principales personnes susceptibles d’avoir accès aux données des Utilisateurs de TAIGA sont uniquement les clients du périmètre « utilisateurs » concernés.
De plus, TAIGA a recours à un hébergeur de Données en conformité avec le Règlement Général sur la Protection des Données.
DUREE DE CONSERVATION DES DONNEES
Nous conservons vos données uniquement le temps nécessaire pour les finalités poursuivies, conformément aux prescriptions légales.
LES DROITS DES UTILISATEURS
Chaque fois que TAIGA traite des Données Personnelles, TAIGA prend toutes les mesures raisonnables pour s’assurer de l’exactitude et de la pertinence des Données Personnelles au regard des finalités pour lesquelles TAIGA les traite.
Conformément à la réglementation européenne en vigueur, les Utilisateurs de TAIGA disposent des droits suivants : – droit d’accès (article 15 RGPD) et de rectification (article 16 RGPD), de mise à jour, de complétude des données des Utilisateurs – droit de verrouillage ou d’effacement des données des Utilisateurs à caractère personnel (article 17 RGPD), lorsqu’elles sont inexactes, incomplètes, équivoques, périmées, ou dont la collecte, l’utilisation, la communication ou la conservation est interdite – droit de retirer à tout moment un consentement (article 13-2c RGPD) – droit à la limitation du traitement des données des Utilisateurs (article 18 RGPD) – droit d’opposition au traitement des données des Utilisateurs (article 21 RGPD) – droit à la portabilité des données que les Utilisateurs auront fournies, lorsque ces données font l’objet de traitements automatisés fondés sur leur consentement ou sur un contrat (article 20 RGPD) – droit de définir le sort des données des Utilisateurs après leur mort et de choisir à qui TAIGA devra communiquer (ou non) ses données à un tiers qu’il aura préalablement désigné.
Dès que TAIGA a connaissance du décès d’un Utilisateur et à défaut d’instructions de sa part, TAIGA s’engage à détruire ses données, sauf si leur conservation s’avère nécessaire à des fins probatoires ou pour répondre à une obligation légale.
Si l’Utilisateur souhaite savoir comment TAIGA utilise ses Données Personnelles, demander à les rectifier ou s’oppose à leur traitement, l’Utilisateur peut contacter TAIGA par écrit à l’adresse suivante : TAIGA – DPD, 114 avenue Charles De Gaulle, 92200 Neuilly Sur Seine ou par mail à dataprivacy@taiga-cm.com. Dans ce cas, l’Utilisateur doit indiquer les Données Personnelles qu’il souhaiterait que TAIGA corrige, mette à jour ou supprime, en s’identifiant de manière précise avec une copie d’une pièce d’identité (carte d’identité ou passeport). Les demandes de suppression de Données Personnelles seront soumises aux obligations qui sont imposées à TAIGA par la loi, notamment en matière de conservation ou d’archivage des documents. Enfin, les Utilisateurs de TAIGA peuvent déposer une réclamation auprès des autorités de contrôle, et notamment de la CNIL (https://www.cnil.fr/fr/plaintes).
RÉSEAUX SOCIAUX
L’Utilisateur de TAIGA a la possibilité de cliquer sur les icônes dédiées aux réseaux sociaux Twitter, Facebook, Linkedin et Google Plus figurant sur le Site TAIGA.
Les réseaux sociaux permettent d’améliorer la convivialité du Site et aident à sa promotion via les partages. Les services de partage de vidéo permettent d’enrichir le Site de TAIGA de contenus vidéo et augmentent sa visibilité.
Lorsque l’Utilisateur clique sur ces boutons, TAIGA pourra avoir accès aux informations personnelles que l’Utilisateur aura indiquées comme publiques et accessibles depuis ses profils Twitter, Facebook, Linkedin et Google plus. Cependant, TAIGA ne crée ni n’utilise aucune base de données indépendante de Twitter, Facebook, Linkedin et Google Plus à partir des informations personnelles que l’Utilisateur peut y publier et TAIGA ne traitera aucune donnée relevant de sa vie privée par ce biais.
Si l’Utilisateur ne souhaite pas que TAIGA ait accès aux informations personnelles publiées sur l’espace public de ses profils ou de ses comptes sociaux, l’Utilisateur devra alors utiliser les moyens mis à sa disposition par Twitter, Facebook, Linkedin et Google Plus afin de limiter l’accès à ses données.
SÉCURITÉ
TAIGA met en œuvre toutes les mesures techniques et organisationnelles afin d’assurer la sécurité des traitements de données à caractère personnel et la confidentialité de Données Personnelles.
A ce titre, TAIGA prend toutes les précautions utiles, au regard de la nature des données et des risques présentés par le traitement, afin de préserver la sécurité des données et, notamment, d’empêcher qu’elles soient déformées, endommagées, ou que des tiers non autorisés y aient accès (protection physique des locaux, procédés d’authentification avec accès personnel et sécurisé via des identifiants et mots de passe confidentiels, journalisation des connexions, chiffrement de certaines données…).
INFORMATIONS PERSONNELLES ET MINEURS
En principe, le Site et les Applications logicielles s’adressent à des personnes majeures capables de contracter des obligations conformément à la législation du pays dans lequel se trouve l’Utilisateur.
En tant que Sous-traitant, les informations personnelles sont fournies à TAIGA par l’intermédiaire du responsable du Client de TAIGA, et ce dernier demeure le seul et unique responsable d’informations personnelles concernant des mineurs ayant pu être transmises à TAIGA.
NOUS CONTACTER – COORDONNÉES DU DPD
Le Délégué à la Protection des Données est : Monsieur Oussama Alhamoutie, Ingénieur Analyste developper.
Dans les cas où le traitement repose sur le consentement :
• La demande de consentement est présentée sous une forme compréhensible et aisément accessible, formulée en des termes clairs et simples
• La personne concernée a le droit de retirer son consentement à tout moment. La personne concernée en est informée avant de donner son consentement. Il est aussi simple de retirer que de donner son consentement.
Lorsque des données sont collectées auprès de cette personne, le responsable du traitement lui fournit, au moment où les données en question sont obtenues, toutes les informations suivantes :
• le cas échéant, les coordonnées du délégué à la protection des données;
• les finalités du traitement auxquelles sont destinées les données à caractère personnel ainsi que la base juridique du traitement;
• les destinataires ou les catégories de destinataires des données à caractère personnel, s’ils existent;
• le cas échéant, le fait que le responsable du traitement a l’intention d’effectuer un transfert de données à caractère personnel vers un pays tiers ou à une organisation internationale, et l’existence ou l’absence d’une décision d’adéquation rendue par la Commission ;
• la durée de conservation des données à caractère personnel ou, lorsque ce n’est pas possible, les critères utilisés pour déterminer cette durée;
• l’existence du droit de demander au responsable du traitement l’accès aux données à caractère personnel, la rectification ou l’effacement de celles-ci, ou une limitation du traitement relatif à la personne concernée, ou du droit de s’opposer au traitement et du droit à la portabilité des données;
• l’existence du droit de retirer son consentement à tout moment, sans porter atteinte à la licéité du traitement fondé sur le consentement effectué avant le retrait de celui-ci;
• le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle;
• des informations sur la question de savoir si l’exigence de fourniture de données à caractère personnel a un caractère réglementaire ou contractuel ou si elle conditionne la conclusion d’un contrat et si la personne concernée est tenue de fournir les données à caractère personnel, ainsi que sur les conséquences éventuelles de la non-fourniture de ces données;
• l’existence d’une prise de décision automatisée, y compris un profilage, des informations utiles concernant la logique sous-jacente, ainsi que l’importance et les conséquences prévues de ce traitement pour la personne concernée.
Lorsque les données à caractère personnel n’ont pas été collectées auprès de la personne concernée, le responsable du traitement fournit à celle-ci toutes les informations suivantes :
• le cas échéant, les coordonnées du délégué à la protection des données;
• les finalités du traitement auquel sont destinées les données à caractère personnel ainsi que la base juridique du traitement;
• les catégories de données à caractère personnel concernées;
• le cas échéant, les destinataires ou les catégories de destinataires des données à caractère personnel;
• le cas échéant, le fait que le responsable du traitement a l’intention d’effectuer un transfert de données à caractère personnel à un destinataire dans un pays tiers ou une organisation internationale, et l’existence ou l’absence d’une décision d’adéquation rendue par la ou adaptées et les moyens d’en obtenir une copie ou l’endroit où elles ont été mises à disposition;
• la durée pendant laquelle les données à caractère personnel seront conservées ou, lorsque ce n’est pas possible, les critères utilisés pour déterminer cette durée;
• lorsque le traitement est fondé sur l’article 6, paragraphe 1, point f, les intérêts légitimes poursuivis par le responsable du traitement ou par un tiers;
• l’existence du droit de demander au responsable du traitement l’accès aux données à caractère personnel, la rectification ou l’effacement de celles-ci, ou une limitation du traitement relatif à la personne concernée, ainsi que du droit de s’opposer au traitement et du droit à la portabilité des données;
• l’existence du droit de retirer le consentement à tout moment, sans porter atteinte à la licéité du traitement fondé sur le consentement effectué avant le retrait de celui-ci;
• le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle;
• la source d’où proviennent les données à caractère personnel et, le cas échéant, une mention indiquant qu’elles sont issues ou non de sources accessibles au public;
• l’existence d’une prise de décision automatisée, y compris un profilage, et, au moins en pareils cas, des informations utiles concernant la logique sous-jacente, ainsi que l’importance et les conséquences prévues de ce traitement pour la personne concernée.
ADRESSE IP
TAIGA invite expressément l’Utilisateur à consulter sa Politique de protection des données personnelles qui fait partie intégrante des présentes CGU afin de prendre connaissance de la politique de TAIGA.
A la demande des autorités judiciaires, TAIGA peut transmettre l’adresse IP de l’Utilisateur, afin que ce dernier soit identifié en coopération avec son fournisseur d’accès à Internet.
CONVENTION DE PREUVE
Les messages reçus par télécopie ou par voie électronique et plus généralement les documents électroniques échangés entre TAIGA et l’Utilisateur sont des écrits d’origine au sens de l’article 1366 du Code civil, c’est à dire comme ayant la même valeur que celle accordée à l’original. Il convient de conserver les télécopies ou les écrits électroniques de telle manière qu’ils puissent constituer des copies fidèles et durables au sens de l’article 1379 du Code civil.
RENONCIATION
Le fait pour l’une ou l’autre des Parties de ne pas se prévaloir d’une ou plusieurs stipulations des CGU ne pourra en aucun cas impliquer la renonciation par cette Partie à s’en prévaloir ultérieurement.
NULLITÉ PARTIELLE
Dans le cas où certaines stipulations des CGU seraient inapplicables pour quelque raison que ce soit, y compris en raison d’une loi ou d’une réglementation applicable, les parties resteront liées par les autres stipulations des CGU et s’efforceront de remédier aux clauses inapplicables dans le même esprit que celui qui a présidé lors de la conclusion.
DROIT APPLICABLE ET ATTRIBUTION DE COMPETENCE
Les CGU sont soumises à la loi française. Toutes difficultés relatives à la validité, l’application ou à l’interprétation des CGU seront soumises, à défaut d’accord amiable, au Tribunal de Grande Instance de Paris, auquel les Parties attribuent compétence territoriale, quel que soit le lieu d’exécution ou le domicile du défendeur. Cette attribution de compétence s’applique également en cas de procédure en référé, de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie.
